Extrait du communiqué de presse du Conseil fédéral.

La responsabilité des vérifications incombe désormais au propriétaire. Le contrôle technique des installations électriques à  basse tension sera désormais placé sous la responsabilité de leurs propriétaires. Ces derniers seront tenus de certifier aux entreprises chargées de l'approvisionnement en énergie (exploitants de réseaux) que leurs installations sont techniquement au point et correctement entretenues. Ces contrôles de fonctionnement interviennent la première fois au moment de la construction de l'installation, puis à  intervalles réguliers, et seront effectivement réalisés par un professionnel mandaté par les propriétaires. Il se chargera de l'examen et le cas échéant de la remise en état des équipements. Dès que le spécialiste se sera assuré que l'installation est en bon état, le propriétaire délivrera le rapport de sécurité aux exploitants de réseaux concernés. A l'avenir, ces derniers, ainsi que l'Inspection fédérale des installations à  courant fort, se contenteront avant tout de veiller à  ce que les propriétaires entreprennent les examens nécessaires. Ils ne se chargeront en propre de ces contrôles de sécurité qu'à  de très rares exceptions.

Rappels utiles des principaux changements pour les propriétaires ou leurs représentants

• Votre prochain contrôle périodique vous sera demandé par votreexploitant de réseau.
• Les frais de contrôle sont à  votre charge.
• Dorénavant, les installations devront comporter un certificat deconformité appelé rapport de sécurité RS qui sera conservé jusqu'au prochain contrôle périodique.
• Lors de le la vente d'un bien immobilier, le nouveau propriétairedoit àªtre en possession d'un rapport de sécurité de 5 ans au plus. Le cas échéant, un contrôle périodique devra àªtre effectué
• Après chaque nouvelle installation, vous devez exiger du constructeur ou du planificateur-électricien un rapport de sécurité ainsi que la documentation technique qui l'accompagne. Cette documentation sera conservée pendant toute la durée de vie de l'installation. Si l'installation est d'une périodicité inférieure à  20 ans, vous avez l'obligation de la faire contrôler (contrôle de réception) par une instance de contrôle indépendante par exemple comme la nôtre.