Le 7 novembre 2001, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension « OIBT » qui a classifié les locaux en fonction des risques qu’ils représentent; les périodicités ont été fixées à 1, 5, 10 et 20 ans. De ce fait, il en découle un certain nombre de vérifications qui doivent être réalisées à intervalles réguliers et lors de l’exécution de nouvelles installations. Les distinctions des divers types de contrôles techniques sont les suivantes:

Contrôles périodiques

Ces vérifications doivent avoir lieu avant l’échéance du prochain contrôle. L’exploitant du réseau électrique informe le propriétaire ou son représentant 6 mois avant l’échéance.Lors de ce contrôle, le conseiller en sécurité produit une attestation de conformité « rapport de sécurité » des installations ou un rapport d’inspection indiquant les défauts constatés. Dans ce dernier cas, le propriétaire mandate un installateur électricien autorisé qui remedie aux défauts. Une deuxième intervention du conseiller en sécurité sera nécessaire pour constater la correction des défauts et seulement dans ce cas le rapport de sécurité sera remis au propriétaire dont une copie sera transemise au distributeur. Le rapport de sécurité sera conservé jusqu’au prochain contrôle périodique.

Si vous souhaitez connaître l’échéance de votre prochain contrôle, l’entreprise chargée de l’approvisionnement enénergie (exploitant de réseau) vous renseignera.

Contrôles finaux

Lors de la réalisation d’une nouvelle installation, l’installateur-électricien ou son mandataire effectue cette vérification lors de la mise en service de l’installation.

Contrôles de réception

Pour les nouvelles installations dont la périodicité est fixée à 1, 5 et 10 ans, comme par exemple les chantiers, les locaux industriels et commerciaux, un organe de contrôle indépendant intervient pour effectuer un contrôle . Dans certains cas, pour des installations particulières, ce dernier doit être accrédité pour effectuer ces vérifications.